Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions selon lesquelles la
société SAS SmartDiet gère et propose les services du présent site accessible
sous le nom de domaine pro.smartdiet.fr
Les Conditions Générales définissent également les droits et les obligations des
Diététiciens et tiennent lieu de contrat entre la société SAS SmartDiet et les
personnes souscrivant à ses services.
ARTICLE 1 : Définitions
Diététicien : personne physique utilisant les services proposés par le présent site
et réservés aux professionnels. La qualité de Diététicien est soumise aux
conditions et obligations indiquées aux
Articles 2 et 5 des présentes Conditions
générales. La profession de diététicien est définie à l’article L.4371-1 du code de
la santé publique comme la personne qui dispense habituellement des conseils
nutritionnels et participe, notamment sur prescription médicale, à l’éducation et
la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou
de l’alimentation par l’établissement d’un bilan diététique personnalisé et une
éducation diététique adaptée.
Compte : le Diététicien crée un Compte en s’inscrivant gratuitement sur le site.
Les paramètres du Compte peuvent être gérés dans son « Espace personnel ».
Un Compte est unique, personnel et les informations qu'il comporte doivent être
tenues à jour.
Consultation : prestation dispensée par un Diététicien grâce à un système de
téléphonie ou de visio-conférence distribuée par un service et un logiciel de
messagerie tiers et rendue possible grâce à une caméra reliée aux appareils
utilisés par le Diététicien et l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone).
Logiciel de messagerie tiers : service de téléphonie (généralement gratuit) à
partir des adresses IP des Diététiciens. Exemple : Skype.
Programme : accompagnement et suivi diététique choisi par l’Utilisateur et mis
en œuvre par le Diététicien, grâce aux moyens fournis par SmartDiet, à la suite
du bilan de profil nutritionnel. Le Programme comprend les Consultations
assorties des prestations accessoires telles que les fiches nutrition, les quizz, les
statistiques, les compte-rendus...(liste non exhaustive).
Services : ensemble des prestations proposées par SmartDiet sur le Site.
Site : le présent site internet et ses extensions, édité sous la responsabilité de
SmartDiet, accessible sous le nom de domaine pro.smartdiet.fr
SmartDiet : la société par actions simplifiée SAS SmartDiet, au capital social
de 30.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 823 404 835, dont le siège social
est situé 5 Rue Primo Levi 75013 Paris – 06.41.75.65.65 –
contact@smartdiet.fr – FR 04 823404835
Utilisateur : personne physique, âgée de plus de 18 ans inscrite sur le site
pro.smartdiet.fr et bénéficiant des Services.
ARTICLE 2 : Accès et inscription aux Services
2.1 L’accès aux Services est strictement réservé aux Diététiciens justifiant (1)
des diplômes afférents à cette qualité ou, à défaut des autorisations prévues aux
articles L.4371-4 et L.4371-7 du code de la santé publique, (2) de l’inscription
au registre dédié aux professionnels de santé ADELI et (3) de la soumission à
toutes les obligations légales, règlementaires, fiscales, sociales et de formation
notamment (liste non exhaustive), relatives à l’exercice de cette profession.
Le maintien de l’accès aux Services est conditionné par le maintien de la
soumission du professionnel aux conditions légales et règlementaires pour
l’exercice de la profession de Diététicien, conformément aux articles L.4371-1 à
L.4371-9 du code la santé publique et aux recommandations de l’AFDN, l’ADL
et du SNDNL.
Toute modification concernant le statut du Diététicien, toute sanction relative à
l’exercice de la profession de diététicien ou toute carence dans le défaut du
respect des obligations imposées pour l’exercice de la profession de diététicien
doit être notifiée à SmartDiet à l’adresse suivante contact@smartdiet.fr et
pourra entrainer la clôture du Compte et la perte du bénéfice des Services.
2.2 L’inscription du Diététicien sur le Site est indispensable pour bénéficier des
Services. Cette inscription consiste en la création d’un Compte.
La création d’un Compte est gratuite et se fait via la rubrique « Inscription ».
Elle donne accès à différents outils de communication, de prospection et de
fidélisation de patientèle, en plus du service principal de Consultation du présent
Site.
L’inscription sur le Site et l’accès aux Services sont soumis à l’acceptation
expresse des présentes Conditions générales.
SmartDiet se réserve le droit d'interdire l'accès à tout Diététicien qui ne respecte
pas les présentes CGU, sans justification ni préavis.
2.3 Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du code de la
consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux
contrats conclus hors établissement ne s’appliquent pas aux Diététiciens
souscrivant aux Services dans la mesure où l’objet des Conditions générales
entre dans le champ de leur activité principale.
ARTICLE 3 : Description du service
SmartDiet met à disposition des Diététiciens une plateforme en ligne servant
d'espace de Consultations diététiques effectuées par des professionnels
diplômés. Cette plateforme a pour objet de mettre en contact des Diététiciens et
des Utilisateurs aux fins de réalisation de Consultations et de prestations
accessoires à ce service.
Le Diététicien, par le biais de SmartDiet et du Site, exécute les prestations
suivantes à destination des Utilisateurs qui l’auront choisi via le site
smartdiet.fr :
- les Consultations du Programme
- l’envoi de quiz et de fiches à l’Utilisateur
- les statistiques : le Diététicien doit remplir les statistiques de l’Utilisateur à
partir de la fiche relative au patient.
- les compte-rendus : le Diététicien doit indiquer ses commentaires consécutifs à
une Consultation afin de constituer une trace écrite de la Consultation dans le
dossier du patient (1) et permettre de faire un suivi de l’accompagnement de
l’Utilisateur (2).
ARTICLE 4 : Fonctionnement des Services
4.1 Configuration technique
L’utilisation des Services doit se faire en conformité avec les lois et règlements
et avec les obligations définies à l’Article 5 des Conditions générales.
Le Diététicien reconnaît disposer des moyens nécessaires pour accéder au Site et
l’utiliser dans des conditions normales de navigation. Pour cela, le Diététicien
reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne met en
œuvre aucun logiciel défaillant, aucun virus ou élément nuisible au système
déployé par le Site.
L’utilisation du Service nécessite la en œuvre un système de visio-consultations
et l’utilisation d’une application de messagerie externe au service proposé par
SmartDiet.
Les Services proposés étant indissociablement liés à l’utilisation d’une
connexion internet, d’une webcam et du matériel informatique nécessaire à la
réception d’un service presté à distance, le Diététicien fait siennes les
obligations liées aux équipements et connexions nécessaires à l’utilisation du
présent Site et de ses Services.
Le Diététicien est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle
de la configuration technique requise pour se connecter au Site. SmartDiet ne
saurait en aucun cas être tenue responsable de l’incompatibilité du Site avec la
configuration technique de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone portable
du Diététicien.
4.2 Facturation
A l’issue de chaque Consultation, le Diététicien est tenu d’émettre une facture à l’attention de SmartDiet. A réception
de cette facture, et après avoir vérifié la bonne réalisation de la Consultation et
l’établissement du compte-rendu de celle-ci par le Diététicien, SmartDiet
procède au paiement du Diététicien pour sa prestation.
Le paiement de la prestation du Diététicien par SmartDiet s’effectuera par
virement sur le compte bancaire renseigné à l’inscription via la société
MANGOPAY. SmartDiet ne pourra pas être tenu responsable d’un défaut depaiement si le Diététicien a fourni des informations bancaires erronées ou
incomplètes.
ARTICLE 5 : Obligations du Diététicien
Les Diététiciens souscrivant aux Services s’engagent à :
- fournir à SmartDiet toutes les pièces qui justifient de leur formation et de
l’obtention des titres permettant d’exercer la profession de diététicien, à
première demande et sans substitution ou exonération possible. A titre
d’exemple, SmartDiet demandera la copie du diplôme d’Etat mentionné à
l’article L.4371-3 du code de la santé publique ou, à défaut, la copie des
autorisations de substitution mentionnées aux articles L.4371-4 et L.4371-7 du
code de la santé publique, et la preuve de l’inscription du Diététicien sur les
listes départementales de l’ADELI, détenues par les Agences Régionales de
Santé ;
- mettre à jour toutes les informations les concernant ou concernant les
modalités d’exercice de leur profession en informant SmartDiet de tout
changement ou toute modification relative à leur statut, à leur capacité à exercer
la profession de diététicien, de toute sanction relative à l’exercice de leur
profession, à toute modification concernant la soumission du Diététicien aux
obligations légales ou règlementaires relatives à sa profession et, d’une manière
générale de tout changement concernant leur situation professionnelle ;
- se conformer à toutes les obligations imposées par les articles du code de la
santé publique, notamment aux articles L.4371-1 à L.4371-9 et, d’une manière
générale, à toutes les règles professionnelles régissant la profession de
diététicien ;
- réaliser les Consultations pour lesquelles le Diététicien a été choisi par
l’Utilisateur et auxquelles il a répondu favorablement ;
- se conformer en tout point et sans exclusion ni exonération possible à la Charte
SmartDiet
disponible ici ;
- informer SmartDiet de toute radiation du Diététicien des listes ADELI
précitées.
Le Diététicien s’engage à se conformer au fonctionnement de SmartDiet et aux
modèles de prestation imposés par elle. A ce titre, le Diététicien est engagé par
l’acceptation de la première Consultation dès lors
qu’il a été choisi par un Utilisateur, et jusqu’au terme du Programme. Il ne peut en aucun cas refuser
d’exécuter une Consultation acceptée, sauf cas de force majeure, imprévisible et
irrésistible. Dans un tel cas, il devra faire les meilleurs efforts pour prévenir
SmartDiet, ainsi que l’Utilisateur, qu’il ne sera pas en mesure d’honorer la
Consultation. SmartDiet se réserve la possibilité de refuser de reconnaitre le
caractère de la force majeure et pourra dans ce cas décider de la clôture du
Compte du Diététicien et la fin de ses prestations via le Site. Le Diététicien s’engage à établir un compte-rendu à l’issue de chaque
Consultation sur l’espace réservé à cet effet sur le Site.
Le Diététicien s’engage à animer les Consultations qui lui seront demandées et
qu’il aura acceptées pendant une durée qu’il aura lui-même fixée en fonction des
besoins de l’Utilisateur. Toutefois, la durée minimale d’une Consultation ne
saurait être inférieure à vingt minutes (hors délais de connexion et de
déconnexion).
Le Diététicien s’engage à respecter l’éthique professionnelle associée à
l’exercice d’une profession de santé et notamment à respecter toutes les règles
relatives à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la sécurité et à la santé
publique.
Lors de son inscription sur le Site, le Diététicien choisit un identifiant et un mot
de passe dont il sera seul responsable. Le Diététicien s'engage à conserver la
confidentialité de son identifiant et de son mot de passe afin de préserver l’usage
strictement personnel de son compte. Cette obligation est stricte et ne supporte
aucun assouplissement ni aucune exonération, le Compte du Diététicien
permettant la réalisation de prestations de santé strictement soumises à des
obligations légales et règlementaires.
Le Compte du Diététicien pourra être suspendu ou radié, sans préavis, ni
indemnité en cas de :
- violation de l'une des présentes Conditions générales
- authentification ou vérification impossible de l'identité du Diététicien
- fourniture de données inexactes lors de l'inscription sur le Site (notamment sur
le profil, les diplômes, les données de contact du Diététicien) ou à l’occasion de
l’utilisation des Services ou de l’exécution des Consultations
- comportement incompatible avec la loi ou les bonnes mœurs, notamment à
l'occasion d'une Consultation et des prestations accessoires
- non-respect des règles de fonctionnement du Site
- violation caractérisée des règles professionnelles relatives au statut de
diététicien
- comportement incompatible avec la fourniture de prestation de services de
santé.
Lorsqu'il est connecté sur SmartDiet, le Diététicien s'engage à respecter la loi, ne
pas tenir de propos injurieux, ne pas proposer de Consultations contraires aux
bonnes mœurs ni à la loi.
SmartDiet demande à tout Diététicien qui constate des propos préjudiciables aux
autres Diététiciens ou aux Utilisateurs ou à SmartDiet de le lui signaler le plus
rapidement possible via l’adresse contact@smartdiet.fr.
ARTICLE 6 : Responsabilité
6.1 Absence de responsabilité de SmartDiet dans l’exécution des prestations
effectuées par le Diététicien
SmartDiet met en contact Diététiciens et Utilisateurs et ne peut, dans ce rôle d’intermédiaire, être tenue responsable des Consultations, ou des conséquences
de celles-ci. Les Consultations sont effectuées de manière individuelle et
personnelle par le Diététicien, le contenu de celles-ci étant librement déterminé
par lui. Le Diététicien engage donc sa responsabilité civile professionnelle à
l’occasion des prestations réalisées par le biais du Site.
Le Diététicien est responsable des dommages et préjudices (directs et indirects),
causés à SmartDiet, aux Utilisateurs et/ou à tout tiers.
En sa qualité d’intermédiaire, SmartDiet ne peut être tenue responsable des
obligations légales, règlementaires, fiscales, sociales et juridiques incombant
aux Diététiciens du fait de la réalisation de Consultations. Le Diététicien
s’engage à respecter toutes les obligations de déclarations fiscales et sociales, et
de paiement corrélatifs, liées à la réalisation de prestations par le biais du Site.
6.2 Maintenance
SmartDiet s’engage à proposer aux Diététiciens une accessibilité continue au
Site. Toutefois, afin d’offrir aux Diététiciens des Services de qualité, SmartDiet
se réserve la possibilité de procéder à des opérations de maintenance, de mise à
jour ou de réparation sur le Site. Dans la mesure du possible, le Diététicien sera
informé des suspensions temporaires du Site dues à ces opérations.
Cependant, SmartDiet ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité
temporaire du Site, notamment pour des raisons de maintenance ou de réparation
et dans toute hypothèse de défaillance des systèmes de communication
échappant ou non au contrôle de SmartDiet. De la même manière, SmartDiet ne
pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’atteinte à la sécurité de ses
propres systèmes dès lors qu’elle aura accompli toutes les obligations de sécurité
nécessaires à l’exécution de ses obligations.
SmartDiet fait son possible pour garantir la sécurité des données collectées par
le biais du Site. Toutefois, si une faille de sécurité venait à être révélée,
SmartDiet s’engage à agir dans les plus brefs délais pour remédier au problème
et à en informer les Utilisateurs concernés.
Le Diététicien ne pourra rechercher la responsabilité de SmartDiet pour tout
gain manqué ou perte de chiffre d’affaires.
La perte de l'identifiant et/ou du mot de passe, et l'utilisation subséquente du
Compte et/ou des données personnelles du Diététicien qui pourrait en être faite
par un tiers ne pourra être reprochée à SmartDiet. La responsabilité du
Diététicien pourra être recherchée pour toute faute ou négligence notamment
dans la gestion de son Compte ou de ses identifiants dans la mesure où les
Consultations sont permises par le biais de ceux-ci.
ARTICLE 7 : Modification des CGU
SmartDiet peut modifier ou amender les présentes Conditions générales à tout
moment. De tels changements seront notifiés au Diététicien qui sera invité à
consulter la version mise à jour des Conditions générales.
En accédant à SmartDiet postérieurement à la notification des modifications, leDiététicien accepte de se soumettre aux Conditions générales modifiées.
Les Conditions générales applicables au Diététicien sont celles en vigueur au
jour de sa dernière connexion sur le présent Site.
ARTICLE 8 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, le Diététicien est informé que SmartDiet, en tant que
responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère
personnel ayant notamment pour principales finalités :
- la gestion de l’accès au Site et du fonctionnement des Services ;
- l’exécution des obligations contractuelles suite à la souscription aux
Services ;
- la gestion et le suivi de la relation clients utilisateurs et prospects ;
- la gestion des contenus ;
- l’amélioration et la sécurisation des Services ;
- la prospection commerciale ;
- l’établissement de statistiques concernant les comportements nutritionnels
et la méthode SmartDiet
8.1 Traitement des données et droits des Diététiciens
Les informations recueillies auprès des Diététiciens au moment de leur
inscription sont tenues pour confidentielles. SmartDiet ne recueille, traite ou
utilise les données des Diététiciens que dans la mesure où cela est nécessaire à
l’exécution et à l’amélioration des Services.
Le destinataire des données collectées est SmartDiet. SmartDiet respecte la
confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que le Diététicien lui
communique par le biais du Site. Les informations collectées par SmartDiet sont
destinées à son usage exclusif. SmartDiet s’engage à ne pas divulguer, céder,
vendre, louer, commercialiser, donner, ou prêter à des tiers toute information
personnelle, sans l’accord préalable exprès du Diététicien.
Le Diététicien est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression de ses données qui lui permet, le cas échéant, de
faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le
concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la
collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation n’est plus pertinente.
Conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République
numérique, le Diététicien est informé qu’il peut transmettre à SmartDiet ses
directives concernant le sort de ses données personnelles après son décès. Il peut
notamment gérer les modalités de conservation, d’effacement ou de
communication de ses données.
Le Diététicien dispose également d’un droit d’opposition au traitement de sesdonnées pour des motifs légitimes ainsi que d’un droit d’opposition au
traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Ces droits s’exercent par courriel à SmartDiet, en précisant l’objet de sa
demande ainsi que ses nom, prénom, adresse mail de souscription et identifiant à
l’adresse contact@smartdiet.fr, ou par courrier postal à l’adresse 5 rue
Primo Levi, 75013 PARIS. Quelle que soit la forme de la
demande, celle-ci doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité signée
du Diététicien.
8.2 Sécurité des données
Afin de procéder au paiement de sa prestation, il sera demandé au Diététicien de
communiquer son RIB et son IBAN à MANGOPAY.
La sécurité de la collecte et du traitement des données bancaires du Diététicien
est assurée par MANGOPAY dont le système est certifié et reconnu comme
fournissant un service fiable et sécurisé.
8.3 Conservation et archivage
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les
données fournies par le Diététicien ne sont conservées par SmartDiet que le
temps nécessaire à l’accomplissement des finalités de leur collecte définies à
l’article précédent.
Les données bancaires fournies par le Diététicien ne sont pas stockées par
SmartDiet mais par MANGOPAY. Elles ne seront conservées que le temps de la
réalisation du paiement.
Les données relatives au Diététicien sont conservées tout le temps de la relation
entre le Diététicien et SmartDiet et jusqu’à cinq ans à compter de la clôture du
Compte du Diététicien (de son fait ou de celui de SmartDiet) en vertu des
obligations légales et règlementaires pesant sur elle.
ARTICLE 9 : Cookies
9.1 Information
Les cookies sont des fichiers textes placés sur le terminal des Diététiciens.
SmartDiet utilise les cookies suivants qui ne nécessitent pas le consentement du
Diététicien dans la mesure où ces cookies sont indispensables à la
communication par voie numérique et à l’exécution des Services demandés par
le Diététicien :
- cookie d’authentification
- cookies d’identifiants de session
- cookies de panier d’achat
Le Diététicien est informé que s’il refuse ces cookies il ne sera pas en mesure
d’utiliser pleinement les fonctionnalités du Site.
De plus, afin d’analyser et d’améliorer la gestion des Services proposés,
SmartDiet fait appel à un service de web analytique lui permettant de procéder
au suivi statistique de l’activité du Site.
Le Diététicien doit consentir au recueil d’informations permettant les mesuresd’audience du Site via le dépôt de cookies sur son terminal. Dans ce cadre, le
Diététicien est invité à accepter la politique de gestion des cookies sur le
bandeau prévu à cet effet en bas de l’écran, ou à en configurer les modalités à
partir de son navigateur.
9.2 Gestion
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation en conformité avec vos
attentes. Vous pouvez :
1) Accepter l’enregistrement des cookies sur votre terminal ; ou
2) Rejeter l’enregistrement des cookies soit systématiquement ou soit en
fonction de l’émetteur. Dans cette hypothèse, le Diététicien est informé
qu’il ne pourra plus bénéficier d’une partie des fonctionnalités nécessaires
à sa navigation dans certains espaces du Site ; ou
3) Choisir en temps réel de refuser ou accepter l’enregistrement de cookies,
une notification vous étant envoyée avant qu’un cookie ne soit enregistré
sur votre terminal.
Ces réglages de configuration se font directement dans le menu d’aide de votre
navigateur. Cette configuration est différente selon chaque navigateur et le
Diététicien est invité à consulter les rubriques d’aide de son navigateur
(exemple : Préférences – Confidentialité pour SAFARI).
Vous pouvez vous opposer au dépôt de cookies en nous formulant votre
demande par email à l'adresse : contact@smartdiet.fr.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chaque élément le composant (logiciels,
textes, logos, graphismes, marques, noms de domaine, titres, sons, images...),
sont la propriété de SmartDiet ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable
d’utilisation de la part de tiers.
Toute reproduction, utilisation ou représentation totale ou partielle d’un élément
composant le Site et/ou sa structure sans l’autorisation préalable et écrite de
SmartDiet est constitutive d’une contrefaçon au sens du Code de la Propriété
Intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : Clôture du Compte
En cas de manquement à l’une quelconque des règles édictées par les présentes
Conditions générales, SmartDiet se réserve le droit de décider la fermeture du
Compte du Diététicien. SmartDiet enverra un mail au Diététicien l’informant de
la clôture du Compte et fermera sans délais l’Espace Personnel du Diététicien.
Il sera alors fait interdiction au Diététicien de créer un nouveau Compte dans un
délai de 12 mois. Pour rouvrir un Compte, le Diététicien devra alors transmettre
sa demande par mail à SmartDiet à l’adresse contact@smartdiet.fr avant de
procéder à l’une des formalités d’ouverture du Compte sur le Site. SmartDiet seréserve le droit d’accepter ou de refuser cette réinscription.
Le Diététicien peut à tout moment, sous réserve d’avoir achevé les Programmes
en cours ou pour lesquels il se serait engagé, clôturer son Compte et arrêter de
bénéficier des Services en envoyant un courriel à SmartDiet à l’adresse
contact@smartdiet.fr.
ARTICLE 12 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et à la
compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Cependant, avant toute action judiciaire au fond, SmartDiet et le Diététicien
s’engagent à mettre en œuvre une procédure de règlement amiable de leur
différend. La partie la plus diligente initiera cette procédure et y invitera la partie
adverse.
C’est seulement en cas d’échec de celle-ci qu’une juridiction pourra être saisie
du litige.